Br
Брестчина
Производит · Предлагает · Приглашает

VI. Договоръ 22 Іюля / 3 Августа 1847 г.

Официальный сборник 1849 года: акты нунциев Аркетти и Литты, папские буллы и соглашение России со Святым Престолом 1847 года.

Условія, подписанныя Уполномоченными Его Императорскаго Величества и Уполномоченнымъ Е. Св. Папы въ Римѣ 22 Іюля / 3 Августа 1847 года

Французскій текстъ.

Articles convenus entre les Plénipotentiaires de S. M. L'Empereur et celui de S. S. le Pape à Rome le 22 Juillet / 3 Août 1847.

Article I.

Le nombre des Diocèses Catholiques-Romains dans l'Empire de Russie est fixé a sept, — un Archévêché et six Evêchés, savoir:

1) L'Archidiocèse de Mohilew embrassant toutes les parties de l'Empire qui n'entrent pas dans les six Diocèses ci dessous nommés; le Grand Duché de Finlande y est également compris.

2) Le Diocèse de Wilna comprenant les Gouvernemens de Wilna et de Grodno tels qu'ils sont actuellement délimités.

3) Le Diocèse de Telsche ou Samogitie, comprenant le Gouvernement de Courlande et celui de Kovno, tels qu'ils sont délimités actuellement.

4) Le Diocèse de Minsk, comprenant le Gouvernement de Minsk dans ses limites actuelles.

5) Le Diocèse de Loutzk et Gitomir, composé des Gouvernemens de Kiev et de Volhynie, dans leurs limites actuelles.

6) Le Diocèse de Kaménieck comprenant le Gouvernement de Podolie dans ses limites actuelles, et

7) Le nouveau Diocèse de Kherson, composé de la province de Bessarabie, des Gouvernemens de Kherson, d'Ecatherinoslav, de Saratov, de Tauride et d'Astrakhan, et des contrées situées dans le Gouvernement Général du Caucase.

Article II.

La Bulle de circonscription fixera l'étendue et les limites des Diocèses, telles qu'elles sont indiquées dans l'Article précédent.

Les Décrets d'exécution contiendront le dénombrement et la dénomination des paroisses de chaque Diocèse; ils seront soumis à la sanction du Saint Siége.

Article III.

Le nombre des Suffraganéats, institués par la Bulle du Pape Pie VI de l'année 1798 dans les six anciens Diocèses, est maintenu.

Article IV.

A Saratov il y aura un Suffraganéat du nouvel Evêché de Kherson4.

Article V.

L'Evêque de Kherson jouira d'un traitement de quatre mille quatre cent quatre vingt roubles argent; son suffragant recevra un traitement égal à celui des autres Evêques suffragans de l'Empire, savoir deux mille roubles argent.

Article VI

Le chapitre Cathédral de Kherson sera composé de neuf membres, savoir: a) deux Prélats ou Dignitaires, le Prévot et l'Archidiacre; b) quatre chanoines dont trois exerceront les fonctions de Théologien, de Pénitencier et de Curé; et c) trois Mansionaires ou Bénéficiers.

Article VII.

Il y aura dans le nouvel Evêché de Kherson un Séminaire Diocésain; quinze à vingt-cinq élèves y seront entretenus au frais du Gouvernement comme les boursiers des autres Séminaires.

Article VIII.

En attendant la nomination d'un Evêque catholique du rit Arménien, on pourvoira aux besoins spirituels des Arméniens catholiques résidant principalement dans les Diocèses de Kherson et de Kaménieck, en leur appliquant les dispositions du § 9 du concile de Latran de 1215.

Article IX.

Les Evêques de Kaménieck et de Kherson auront à déterminer le nombre de clercs Arméniens catholiques qui doit être entretenu aux frais du Gouvernement dans leurs Séminaires respectifs. Il y aura dans chacun de ces Séminaires un Prêtre Arménien catholique, pour instruire les élèves de ce rit dans les cérémonies de leur culte.

Article X.

Toutes les fois que les besoins spirituels des catholiques Romains et Arméniens du nouvel Evêché de Kherson pourront l'exiger, l'Evêque, en outre des moyens employés jusqu'ici pour subvenir à ces besoins, enverra des prêtres en tournée expresse pour cet objet; — le Gouvernement Impérial lui accordera les sommes nécessaires pour leur voyage et leur entretien.

Article XI.

Le nombre des Diocèses dans le Royaume de Pologne reste tel qu'il a été fixé par la Bulle du Pape Pie VII en date du 30 Iuin 1818. — Rien n'est changé au nombre et à la dénomination des Suffraganéats existants dans ces Diocèses.

Article XII.

La désignation des Evêques pour les Diocèses et les Suffraganéats de l'Empire de Russie et du Royaume de Pologne, aura lieu, chaque fois, d'après un concert préalable entre l'Empereur et le Saint-Siége. L'institution canonique leur sera accordée par Sa Sainteté dans les formes ordinaires.

Article XIII.

L'Evêque est seul juge et administrateur des affaires ecclésiastiques de son Diocèse, sauf sa dépendance Canonique du St. Siége.

Article XIV.

Au nombre des affaires qui doivent être préalablement soumises aux délibérations du Consistoire Diocésain, sont:

1) Concernant les Ecclésiastiques du Diocèse.

a) Les affaires disciplinaires en général (toutefois, celles moins importantes, qui n'entraînent que des peines légères, moindre que la destitution ou une détention plus ou moins prolongée, sont décidées par l'Evêque, sans l'avis préalable du Consistoire; sauf à lui, s'il le juge à propos, de consulter le Consistoire sur ces sortes d'affaires ainsique sur toutes les autres).

b) Les affaires contentieuses entre ecclésiastiques, touchant les propriétés tant mobilières qu'immobilières des Eglises.

c) Les plaintes et réclamations contre des membres du Clergé, portées soit par des Ecclésiastiques, soit par des Laïques, pour injures ou dommages, ou pour l'inexécution d'engagemens non contestés en droit ni en fait, lorsque le réclamant préfère cette voie pour obtenir satisfaction.

d) Les causes de nullité des voeux monastiques; elles seront examinées et jugées d'après les règles établies par la Bulle de Benoit XIV «Si datam».

2) Concernant les laïques.

e) Les causes matrimoniales, les vérifications de la légitimité des mariages, les actes de naissances, les actes baptistaires, de décès, etc.6

3) Mixtes.

f) Les cas où il est nécessaire d'imposer une pénitence canonique pour crime, contravention ou délit quelconque jugés par les Tribunaux séculiers.

4) Economiques.

g) Déterminations ou budjet préalable des sommes affectées à l'entretien du Clergé, contrôle des dépenses, compte-rendu de ces sommes, affaires concernant la réparation ou la construction de nouvelles Eglises, Chapelles etc.

En outre, le Consistoire est chargé de dresser les listes des Ecclésiastiques et des paroissiens du Diocèse, de l'envoi des circulaires et autres publications, qui ne concernent pas les affaires administratives du Diocèse.

Article XV.

Les affaires précitées sont décidées par l'Evêque après avoir été examinées dans le Consistoire, dont le caractère néanmoins demeure purement consultatif. L'Evêque n'est pas tenu de motiver ses décisions, même dans les cas où son opinion serait différente de celle de son Consistoire.

Article XVI.

Toutes les autres affaires du Diocèse, qualifiées d'administratives, et dans lesquelles rentrent les cas de conscience, de for intérieur et même, ainsi qu'il est dit plus haut, ceux de discipline qui n'emporteraient que des pénitences légères ou des exhortations pastorales, ressortent immédiatement de l'autorité et de la décision spontanée et exclusive de l'Evêque.

Article XVII.

Tous les membres du consistoire sont Ecclésiastiques. Leur nomination et leur démission dépendent de l'Evêque. Les nominations se font avec l'agrément du Gouvernement. Dans le cas où l'Evêque, dans sa conscience, jugerait nécessaire d'éloigner un des membres du consistoire, il lui désignera de suite un successeur, également avec l'agrément du Gouvernement.

Article XVIII.

Le personnel de la chancellerie du consistoire sera confirmé par l'Evêque sur la présentation du Secrétaire du consistoire.

Article XIX.

Le Secrétaire de l'Evêque, chargé de sa correspondance officielle et particulière est nommé directement par l'Evêque, il pourra être, à son gré, pris parmi les ecclésiastiques.

Article XX.

Les fonctions des membres du consistoire cessent à la mort ou à la démission de l'Evêque, ainsi qu'à l'expiration de l'administration du Siége vacant. Si l'Evêque vient à mourir ou à donner sa démission, son Successeur ou celui qui le remplace temporairement (soit qu'il eût un coadjuteur cum futura successione, soit que le chapitre procède à l'élection d'un Vicaire Capitulaire, dans les termes fixés par les canons de l'Eglise) recomposera immédiatement le consistoire, toujours, comme il est dit plus haut, avec l'agrément du Gouvernement.

Article XXI.

L'Evêque a la direction suprême de l'enseignement, de la doctrine et de la discipline dans tous les Séminaires de son Diocèse d'après les régles etablies par le concile de Trente chap. XVIII, Session XXIII.

Article XXII.

Les choix des Recteurs, Inspecteurs, Professeurs ou Maîtres pour les Séminaires Diocésains, sont réservés à l'Evêque. Avant de les nommer, il s'assurera que sous le rapport de leur conduite civile, ces choix ne feront pas naître d'objection de la part du Gouvernement. Dans le cas où l'Evêque jugerait nécessaire d'éloigner soit le Recteur ou l'Inspecteur soit un des Professeurs ou Maîtres, il lui désigne de suite, et de la même manière, un successeur. Il est libre de suspendre temporairement un ou plusieurs cours d'études dans son Séminaire. Dans le cas ou il croirait indispensable de suspendre tous les cours à la fois et de renvoyer les élèves à leurs parens, — il aura à en informer sans délai le Gouvernement.

Article XXIII.

L'Archevêque metropolitain de Mohilev exerce sur l'Académie Ecclésiastique de St. Pétersbourg la même autorité que chaque Evêque exerce sur son séminaire Diocesain. Il en est le seul chef et le Directeur suprême; le conseil ou la Direction de l'Académie n'a qu'un caractère purement consultatif.

Article XXIV.

Le choix du Recteur, de l'Inspecteur et des Professeurs de l'Académie sera fait par l'Archevêque, sur le rapport du conseil Académique. Les dispositions énoncées dans l'Article XXII s'appliquent également à ces choix.

Article XXV.

Les Professeurs et Adjoints des sciences théologiques sont toujours choisis parmi les Ecclésiastiques. Les autres Maîtres pourront être choisis parmi les laïques professant la religion catholique Romaine, et de préference parmi ceux qui auront achevé leur cours d'études dans un des établissemens supérieurs d'instruction de l'Empire et qui auront des grades Académiques.

Article XXVI.

Les confesseurs des élèves des Séminaires et de l'Académie ne prendront aucune part à la direction disciplinaire de l'établissement; ils seront choisis et nommés par l'Evêque ou Archevêque.

Article XXVII.

Après la nouvelle circonscription des Diocèses, l'Archevêque fixera une fois pour toutes, avec l'avis des ordinaires, le nombre des élèves que chaque Diocèse pourra envoyer à l'Académie.

Article XXVIII.

Le programme des études sera fait, pour les Séminaires, par les Evêques. Pour l'Académie l'Archévêque le fera, après en avoir conféré avec les membres de son conseil Académique.

Article XXIX.

Lorsque le réglement de l'Académie Ecclésiastique de St. Pétersbourg aura subi les modifications conformes aux principes dont on est convenu dans les Articles précédens, l'Archevêque de Mohilev adressera, concernant l'Academie susmentionnée, un rapport au St Siége pareil à celui que fit l'Archevêque de Varsovie Khoromanski, à l'occasion de la réorganisation de l'Académie Ecclésiastique de cette ville.

Article XXX.

Partout ou le Jus Patronatus n'existe pas ou se trouve temporairement suspendu, les curés sont nommés par l'Evêque, avec l'agrément du Gouvernement, à la suite d'un examen préalable et d'un concours entre les candidats, d'aprés les régles prescrites par le concile de Trente.

Article XXXI.

La réparation des Eglises Catholiques Romaines se fait librement aux frais des communes, ou des particuliers qui voudront s'en charger. Dans le cas ou leurs ressources ne seraient pas suffisantes, ils pourront s'adresser au Gouvernement Impérial pour en obtenir les secours nécessaires. On avisera à construire des Eglises nouvelles et à augmenter le nombre des Paroisses toutes les fois que pourront l'exiger soit l'accroissement de la population, soit la trop grande étendue des paroisses existantes et la difficulté des communications.

Fait à Rome le 3 Août 1847.

(L. S.) signé: A. Card. Lambruschini (L. S.) signé: D. Comte de Bloudoff (L. S.) signé: A. Bouténeff.

Русскій текстъ.

Статья I.

Въ Россійской Имперіи учреждены семь Римско-Католическихъ Епархій — одно Архіепископство и шесть Епископствъ, а именно:

1) Архіепархія Могилевская, заключающая въ себѣ всѣ части Имперіи, кои не входятъ въ составъ шести нижепоименованныхъ Епархій; къ ней принадлежитъ также и Великое Княжество Финляндское.

2) Епархія Виленская, состоящая изъ Виленской и Гродненской губерній въ тѣхъ предѣлахъ, въ которыхъ онѣ въ настоящее время заключаются.

3) Епархія Тельшевская, или Самогитская, состоящая изъ Курляндской и Ковенской губерній въ тѣхъ границахъ, въ которыхъ онѣ нынѣ заключаются.

4) Епархія Минская, состоящая изъ Минской губерніи въ нынѣшнихъ ея предѣлахъ.

5) Епархія Луцкая и Житомирская, состоящая изъ Кіевской и Волынской губерній въ нынѣшнихъ ихъ предѣлахъ.

6) Епархія Каменецкая состоящая изъ Подольской губерніи въ нынѣшнихъ ея предѣлахъ.

7) Новая Епархія Херсонская, заключающая въ себѣ область Бессарабскую, губерніи Херсонскую, Екатеринославскую, Саратовскую, Таврическую, и Астраханскую и земли составляющія Закавказскій край.

Статья II.

Пространство и предѣлы Епархій будутъ опредѣлены буллою сообразно съ тѣмъ, какъ сіе означено въ предшедшей статьѣ.

Число и наименованіе приходовъ каждой Епархіи будетъ означено въ исполнительныхъ распоряженіяхъ, которыя представлены будутъ на утвержденіе Святѣйшаго Престола.

Статья III.

Число суффраганствъ учрежденныхъ въ 1798 году въ шести прежнихъ Епархіяхъ Буллою Папы Пія VI остается безъ измѣненія.

Статья IV.

Суффраганство новой Епархіи, Херсонской, назначается въ городѣ Саратовѣ5.

Статья V.

Содержаніе Епископу Херсонскому опредѣляется въ годъ по 4480 руб. сер. Суффраганъ его пользуется тѣмъ содержаніемъ, какое присвоено прочимъ Епископамъ Суффраганамъ въ Имперіи т. е. по 2000 руб. сер.

Статья VI.

Херсонскій Каѳедральный капитулъ будетъ состоять изъ девяти членовъ, а именно: а) двухъ Прелатовъ или первенствующихъ членовъ, Препозита и Архидіакона; б) четырехъ Канониковъ, изъ коихъ три будутъ назначены къ должностямъ: Богослова, Пенитенціярія и Приходскаго Священника, и в) трехъ Мансіонаріевъ или Бенифиціяріевъ.

Статья VII.

Въ новой Херсонской Епархіи будетъ учреждена Епархіальная Семинарія, въ коей будутъ содержаться отъ пятнадцати до двадцати пяти воспитанниковъ на счетъ Правительства, подобно стипендіатамъ другихъ Семинарій.

Статья VIII.

Впредь до назначенія Католическаго Епископа Армянскаго исповѣданія, духовныя требы Армянъ Католиковъ, пребывающихъ преимущественно въ Херсонской и Каменецкой Епархіяхъ, исполняемы будутъ по правиламъ изложеннымъ въ § IX Латеранскаго Собора 1215 г.

Статья IX.

Епископы Каменецкій и Херсонскій опредѣлятъ число Армяно-Католическихъ клириковъ, которые должны содержаться на счетъ Правительства въ подвѣдомственныхъ имъ Семинаріяхъ. При каждой изъ этихъ Семинарій будетъ находиться Армяно-Католическій Священникъ для обученія Армянскихъ воспитанниковъ церковнымъ обрядамъ ихъ исповѣданія.

Статья X.

Каждый разъ когда того потребуютъ духовныя нужды пребывающихъ въ новой Херсонской Епархіи лицъ Римско-Католическаго и Армяно-Католическаго исповѣданій, Епископъ, сверхъ способовъ употребляемыхъ нынѣ для удовлетворенія сихъ нуждъ, будетъ посылать въ объѣздъ для сей цѣли священниковъ, а правительство Его Императорскаго Величества ассигнуетъ нужныя на путевыя издержки и содержаніе ихъ суммы.

Статья XI.

Число Епархій въ Царствѣ Польскомъ остается то какое опредѣлено въ Буллѣ Папы Пія VII 30 Іюня 1818 года. Равнымъ образомъ не отмѣняется число и наименованіе Суффраганствъ, существующихъ въ сихъ Епархіяхъ.

Статья XII.

Епископы какъ Епархіальные такъ равно и Суффраганы Россійской Имперіи и Царства Польскаго будутъ назначаемы каждый разъ по предварительному соглашенію Его Императорскаго Величества съ Святѣйшимъ Престоломъ; каноническое же ихъ утвержденіе будетъ совершаться Его Святѣйшествомъ обыкновеннымъ порядкомъ.

Статья XIII.

Судъ и управленіе церковными дѣлами каждой Епархіи принадлежатъ исключительно Епископу оной, безъ нарушенія однакожъ канонической подчиненности Святѣйшему Престолу.

Статья XIV.

Дѣла подлежащія предварительному разсмотрѣнію Епархіальныхъ Консисторій суть слѣдующія:

1) Относительно Епархіальнаго Духовенства.

а) Дѣла дисциплинарныя вообще (изъ нихъ менѣе важныя, которыя не влекутъ за собою отрѣшенія отъ должности или заключенія на болѣе или менѣе продолжительное время, рѣшатся Епископомъ, безъ предварительнаго мнѣнія Консисторіи, развѣ самъ Епископъ признаетъ нужнымъ передать и сіи дѣла подобно прочимъ на разсмотрѣніе Консисторіи).

б) Спорныя дѣла между духовными лицами, касающіяся движимыхъ или недвижимыхъ имуществъ церквей.

в) Жалобы и иски на духовныхъ, вчинаемыя какъ духовными, такъ и свѣтскими лицами по обидамъ или ущербамъ, или же по неисполненію безспорныхъ обязательствъ въ томъ только случаѣ, когда истецъ, для охраненія своихъ правъ, обратится къ духовному Начальству.

г) Дѣла о недѣйствительности монашескихъ обѣтовъ: они должны разсматриваться и рѣшаться по правиламъ постановленнымъ въ Буллѣ Бенедикта XIV, начинающейся словами: «Si datam».

2) Относительно свѣтскихъ лицъ.

д) Дѣла брачныя, удостовѣреніе о законности или незаконности брака, акты о рожденіи, крещеніи, смерти и проч.7

3) Смѣшанныя.

е) Случаи, въ коихъ по рѣшенію Свѣтскихъ Судовъ слѣдуетъ опредѣлить церковное покаяніе за преступленія или проступки.

4) По части хозяйственной.

ж) Составленіе росписи суммъ предназначенныхъ на содержаніе Духовенства, повѣрка расходовъ и отчетовъ по симъ суммамъ, дѣла о починкѣ или постройкѣ новыхъ церквей, часовней и проч. Кромѣ сего возлагается на обязанность Консисторіи составленіе списковъ духовнымъ лицамъ и прихожанамъ Епархій, разсылка циркуляровъ и другихъ публикацій, которыя не относятся къ административнымъ дѣламъ Епархіи.

Статья XV.

Вышепоименованныя дѣла рѣшатся Епископомъ послѣ разсмотрѣнія оныхъ въ Консисторіи, голосъ которой есть впрочемъ только совѣщательный. Епископъ не обязанъ объяснять основанія своихъ рѣшеній даже и тогда, когда мнѣніе его несогласно съ заключеніемъ Консисторіи.

Статья XVI.

Прочія дѣла Епархіи, кои называются административными и къ коимъ относятся дѣла совѣсти (casus conscientiae, fori interni), а также, какъ выше сказано, дѣла дисциплинарныя, влекущія за собою легкія исправительныя наказанія или пастырскія увѣщанія, зависятъ исключительно отъ власти Епископа и рѣшатся по собственному его усмотрѣнію.

Статья XVII.

Всѣ Члены Консисторіи суть духовныя лица: назначеніе ихъ и увольненіе зависитъ отъ Епископа. Они назначаются съ согласія Правительства. Если Епископъ признаетъ нужнымъ удалить котораго либо изъ членовъ Консисторіи, то немедленно на- значаетъ ему преемника, равномѣрно съ согласія Правительства.

Статья XVIII.

Чиновники Канцеляріи Консисторіи утверждаются Епископомъ, по представленію Секретаря Консисторіи.

Статья XIX.

Секретарь Епископа для его оффиціальной и частной переписки прямо и непосредственно назначается Епископомъ, который по своему усмотрѣнію можетъ избрать для сего духовную особу.

Статья XX.

Должности Членовъ Консисторіи прекращаются со смертію Епископа или въ случаѣ сложенія имъ Епископскаго сана, а также съ прекращеніемъ управленія вакантной Епархіи. Въ случаѣ смерти Епископа или сложенія имъ Епископскаго сана, преемникъ его или же тотъ, кто временно заступаетъ его мѣсто (Коадъюторъ-ли онъ съ правомъ наслѣдованія или же Капитулярный Викарій избранный Капитуломъ въ срокъ опредѣленный канонами церкви) немедленно составляетъ вновь Консисторію, всегда однакожъ, какъ выше сказано, съ согласія Правительства.

Статья XXI.

Епископу принадлежитъ высшее управленіе по предмету воспитанія, науки и внутренней дисциплины во всѣхъ Семинаріяхъ его Епархіи, на основаніи правилъ установленныхъ Тридентинскимъ Соборомъ, Гл. XVIII, засѣд. XXIII.

Статья XXII.

Выборъ Ректоровъ, Инспекторовъ, Профессоровъ или Учителей Епархіальныхъ Семинарій предоставляется Епископу. До назначенія ихъ, онъ долженъ удостовѣриться, что въ отношеніи къ гражданскому поведенію сихъ лицъ, избраніе ихъ въ сіи должности будетъ одобрено Правительствомъ. Если Епископъ признаетъ нужнымъ удалить Ректора или Инспектора или кого-либо изъ Профессоровъ или Учителей, то немедленно и на вышеизложенномъ основаніи назначаетъ ему преемника. Онъ въ правѣ прекратить на время преподаваніе одного или и нѣсколькихъ курсовъ наукъ въ своей Семинаріи.

Въ случаѣ когда онъ найдетъ нужнымъ прекратить всѣ курсы наукъ вдругъ и отослать воспитанниковъ къ ихъ родителямъ, то о семъ безотлагательно доводитъ до свѣдѣнія Правительства.

Статья XXIII.

Архіепископъ Митрополитъ Могилевскій пользуется такою же властію въ отношеніи къ С. Петербургской Духовной Академіи, какою пользуется каждый Епископъ въ отношеніи къ его Епархіальной Семинаріи. Она подчинена единственно его Начальству и высшему управленію. Совѣтъ или Управленіе Академіи имѣетъ только совѣщательный характеръ.

Статья XXIV.

Выборъ Ректора, Инспектора и Профессоровъ Академіи производится Архіепископомъ, по представленію Совѣта Академіи. Постановленія содержащіяся въ XXII статьѣ равномѣрно примѣняются и къ симъ выборамъ.

Статья XXV.

Профессоры и Адъюнкты Богословскихъ наукъ избираются всегда изъ Духовныхъ особъ. Прочіе учители могутъ быть избираемы изъ свѣтскихъ лицъ исповѣдующихъ Римско-Католическую вѣру, и преимущественно изъ тѣхъ, которые окончили курсъ ученія въ одномъ изъ высшихъ учебныхъ заведеній Имперіи и удостоились ученыхъ степеней.

Статья XXVI.

Духовники воспитанниковъ какъ Семинарій такъ и Академіи во все не участвуютъ въ наблюденіи за сохраненіемъ внутренняго благочинія въ заведеніи; они будутъ избираемы и назначаемы Епископомъ или Архіепископомъ.

Статья XXVII.

Послѣ новаго разграниченія Епархій, Архіепископъ по сношенію съ Епархіальными Епископами опредѣлитъ одинъ разъ навсегда число воспитанниковъ, которое должно быть присылаемо изъ каждой Епархіи въ Академію.

Статья XXVIII.

Программа наукъ для Семинарій будетъ составлена Епископами. Для Академіи таковая будетъ издана Архіепископомъ, по предварительномъ совѣщаніи съ Членами его Академическаго Совѣта.

Статья XXIX.

Какъ скоро Уставъ С. Петербургской Духовной Академіи будетъ измѣненъ сообразно съ началами принятыми въ предшедшихъ статьяхъ, Архіепископъ Могилевскій представитъ Святѣйшему Престолу о сей Академіи рапортъ подобный тому, который былъ представленъ Варшавскимъ Архіепископомъ Хороманскимъ по случаю преобразованія Духовной Академіи сего города.

Статья XXX.

Вездѣ гдѣ право Ктиторства (jus patronatus) вовсе не существуетъ, или же на время пріостановлено, приходскіе священники назначаются Епископомъ съ согласія Правительства, послѣ предварительнаго испытанія и конкурса между кандидатами сообразно съ правилами предписанными Тридентинскимъ Соборомъ.

Статья XXXI.

Починка Римско-Католическихъ Церквей безпрепятственно производится иждивеніемъ общинъ или частныхъ лицъ желающихъ принять на себя таковую. Въ случаяхъ когда средства ихъ будутъ недостаточны, они могутъ обращаться къ Правительству съ просьбою о вспомоществованіи. Къ постройкѣ новыхъ Церквей и увеличенію числа приходовъ приняты будутъ мѣры тогда, когда того потребуетъ или приращеніе народонаселенія или слишкомъ большая обширность существующихъ приходовъ и трудность сообщенія.

Въ Римѣ 3-го Августа 1847 г.

Подписали: А. Кардиналъ Ламбрускини, Графъ Д. Блудовъ, А. Бутеневъ.

Примечание 4. Après la signature et la ratification des stipulations convenues avec la cour de Rome par le présent acte, il a été arrêté, en vertu d'un arrangement spécial avec la dite cour que le Diocèse de Kherson, au lieu d'un seul, serait pourvu de deux évêques suffragants, conformément à la teneur de l'oucase du 29 Novembre 1848.

Примечание 6. Après la signature et la ratification des stipulations convenues avec la cour de Rome par le présent acte, en vertu d'un arrangement spécial avec la dite cour, la marche suivante a été arrêtée pour la connaissance des causes matrimoniales et autres affaires ecclésiastiques. La première instance de juridiction ecclésiastique pour les affaires de cette catégorie sera formée par les Evêques diocesains locaux et dans le diocèse archiepiscopal par l'Archevêque avec leurs consistoires respectifs, conformément aux régles établies à ce sujet par l'art. XV de cette Convention; la seconde instance pour les affaires jugées en première instance par les évêques, sera formée par l'Archevêque, et quant aux affaires jugées en première instance par l'Archevêque lui-même par l'Evêque d'un des Diocèses les plus voisins de l'Archi-Evêché désigné préalablement par le Pape. S'il y a divergence entre les arrêtés des deux premières instances de juridiction ecclésiastique, ainsique dans les cas d'appel, de plainte ou de protestation, la connaissance des affaires matrimoniales appartient au St. Siége de Rome.

Примечание 5. Послѣ подписанія и утвержденія означенныхъ въ семъ актѣ условій съ Римскимъ Дворомъ, по особому съ симъ Дворомъ соглашенію постановлено, что въ Епархіи Херсонской, вмѣсто одного, имѣютъ быть два Суффрагана, какъ сіе изображено въ указѣ 29 Ноября 1848 года.

Примечание 7. Послѣ подписанія и утвержденія означенныхъ въ семъ актѣ условій съ Римскимъ Дворомъ, опредѣленъ, по особому съ симъ Дворомъ соглашенію, слѣдующій для разсмотрѣнія дѣлъ брачныхъ и другихъ духовныхъ порядокъ: первую степень суда духовнаго по дѣламъ сего рода составляютъ мѣстные Епархіальные Епископы, а въ Архіепархіи Архіепископъ, съ своими Консисторіями, на основаніи постановленныхъ въ статьѣ XV-й сего акта для того правилъ; вторую по дѣламъ рѣшеннымъ въ первой степени, Епископами, Архіепископъ, а по тѣмъ которыя были разсмотрѣны имъ Архіепископомъ въ первой степени Епископъ одной изъ Епархій ближайшихъ къ Архіепархіи по предварительному назначенію Папы. За симъ, въ случаѣ несогласія опредѣленій въ двухъ первыхъ степеняхъ суда духовнаго, а равно и по апелляціямъ, жалобамъ и протестамъ разсмотрѣніе дѣлъ брачныхъ предоставляется Римскому Престолу.